Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 37
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2022-12-16
Afficher le document à cette date
Accords conclus par les régies régionales de la santé
2022, ch. 43, art. 1
37
Une régie régionale de la santé peut conclure et modifier des accords aux fins d’application de la présente loi et des règlements avec :
a
)
le gouvernement provincial, une agence ou un organisme qui relève de la compétence de ce gouvernement;
b
)
le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
c
)
un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
d
)
un conseil de bande au sens de la
Loi sur les Indiens
(Canada);
e
)
une régie régionale de la santé;
f
)
un gouvernement local;
g
)
toute autre personne ou groupe de personnes.
2002, ch. R-5.05, art. 37; 2005, ch. 7, art. 74; 2017, ch. 20, art. 159; 2022, ch. 43, art. 1
2018-01-01
Afficher le document à cette date
Ententes conclues par les régies régionales de la santé
37
Une régie régionale de la santé peut conclure et modifier des ententes aux fins d’application de la présente loi et des règlements avec :
a
)
le gouvernement provincial, une agence ou un organisme qui relève de la compétence de ce gouvernement;
b
)
le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
c
)
un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
d
)
un conseil de bande au sens de la
Loi sur les Indiens
(Canada);
e
)
une régie régionale de la santé;
f
)
un gouvernement local;
g
)
toute autre personne ou groupe de personnes.
2002, ch. R-5.05, art. 37; 2005, ch. 7, art. 74; 2017, ch. 20, art. 159
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Ententes conclues par les régies régionales de la santé
37
Une régie régionale de la santé peut conclure et modifier des ententes aux fins d’application de la présente loi et des règlements avec :
a
)
le gouvernement provincial, une agence ou un organisme qui relève de la compétence de ce gouvernement;
b
)
le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
c
)
un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
d
)
un conseil de bande au sens de la
Loi sur les Indiens
(Canada);
e
)
une régie régionale de la santé;
f
)
une municipalité ou une communauté rurale;
g
)
toute autre personne ou groupe de personnes.
2002, ch. R-5.05, art. 37; 2005, ch. 7, art. 74
2011-09-01
Afficher le document à cette date
Ententes conclues par les régies régionales de la santé
37
Une régie régionale de la santé peut conclure et modifier des ententes aux fins d’application de la présente loi et des règlements avec :
a
)
le gouvernement provincial, une agence ou un organisme qui relève de la compétence de ce gouvernement;
b
)
le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
c
)
un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;
d
)
un conseil de bande au sens de la
Loi sur les Indiens
(Canada);
e
)
une régie régionale de la santé;
f
)
une municipalité ou une communauté rurale;
g
)
toute autre personne ou groupe de personnes.
2002, ch. R-5.05, art. 37; 2005, ch. 7, art. 74
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0